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Obligation de formation pour les professionnels

de l'immobilier 

Les professionnels de l'immobilier, dont font partie les chasseurs immobiliers et les agents immobiliers, seront soumis, à partir du 1er avril 2016, à l'obligation de se former pour exercer leur activité. Une bonne nouvelle pour un secteur souvent décrié pour son manque de professionnalisme. 
Rédaction : De Peter Jorgensen
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Membre de la Fédération Nationale des Chasseurs Immobiliers
Co-gérant et formateur d'un organisme de formation immobilière
Cité dans le Financial Times d'Août 2015
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Nous l’attendions depuis mars 2014. Le décret d’application pour la formation des professionnels de l’immobilier a enfin été adopté presque deux ans après le vote de la loi ALUR. A partir du 1er avril 2016, les professionnels de l'immobilier seront soumis à l'obligation de se former. Voici en quelques lignes les réponses à toutes les questions que vous vous posez.



Quel est le principe ?
Conformément aux dispositions du décret, les professionnels de l’immobilier devront suivre un certain nombre d’heures de formation continue pour pouvoir exercer leur activité en tant que professionnels de l’immobilier. Le texte a pour but d’améliorer le niveau de compétences au sein de la profession et de permettre aux professionnels de l’immobilier de répondre aux attentes des clients et des professionnels avec qui ils travaillent.


Qui est concerné ?
Les détenteurs de la carte T (carte de transaction professionnelle) devront justifier d'avoir suivi ce type de formation continue pour obtenir le renouvellement de leur carte sans laquelle l'exercice de la profession est interdit.

Les salariés et les agents commerciaux travaillant pour le compte de porteurs de carte professionnelle.

Les directeurs d’établissement, de succursale ou de bureau, mentionné au dernier alinéa de l’article 3 de la loi Hoguet.


Nombre d’heures obligatoires requis ?
La durée de formation obligatoire sera de 14h par an ou de 42h au cours de 3 années consécutives d’exercice.
La participation à des colloques dans la limite de 2 heures par an ou l’enseignement dans la limite de 3 heures par an sera réputée équivalente aux heures de formation.


Quels sont les domaines de formation permettant au professionnel de valider son nombre d'heures ?
 Juridique
Economique
Commercial
Construction
Habitation
Urbanisme
Transition énergétique

Durant 3 années consécutives d’exercice, la formation devra inclure au moins 2 heures de formation en déontologie.


Quels organismes sont autorisés à dispenser ces formations ?
Les organismes de formation enregistrés ou ayant déposé une déclaration d’activité en cours d’enregistrement conformément aux dispositions des articles L. 6351-A à L. 6351-8 et R. 6351-1 à R. 6351-7 du code du travail.
Ces formations pourront également être suivies auprès d'organismes légalement établis dans un autre Etat Membre de l’Union Européenne ou dans un Etat de l’Espace économique européen. Toutefois, toute formation dans le domaine juridique ne pourra être validée que si elle présente un lien suffisant avec le droit national applicable aux opérations visées à l’article 1er de la loi Hoguet.


Comment justifier des heures de formation ?
Les organismes de formations habilités devront fournir une attestation mentionnant les objectifs, le contenu, la durée et la date de la formation. Concernant les colloques, un document attestant de la présence du professionnel au colloque devra être remis par l’organisateur en vue de valider les heures du participant.


A qui envoyer les justificatifs de formation ?
Les justificatifs devront être adressés au président de la chambre de commerce et de l’industrie territoriale ou de la chambre départementale d’Ile de France après chaque formation ou au plus tard au moment de la demande de renouvellement de la carte T.
Au titulaire de la carte T après chaque formation concernant les professionnels agissant sous la responsabilité d'un détenteur de carte professionnelle.


Quid pour les demandeurs de renouvellement de carte professionnelle ?
Si la carte arrive à échéance entre le 1/04/2016 et le 31/12/2016 : Le professionnel n'est pas tenu de justifier d'avoir suivi le nombre requis d'heures de formation.
Si la carte arrive à échéance entre le 1/01/2017 et le 31/12/2017 : Le professionnel devra justifier de 14 heures minimum de formation
Si la carte arrive à échéance entre le 1/01/2018 et le 31/12/2018 : Le professionnel devra justifier de 28 heures de formation minimum.


Notre avis
Nous saluons la sortie de ce décret qui permettra aux professionnels de l’immobilier d'améliorer leurs compétences pour servir au mieux les intérêts de leurs clients.

Les domaines de formation semblent suffisamment larges pour permettre aux professionnels de l’immobilier de parfaire leurs connaissances dans tous les domaines liés à l’immobilier.

Le modèle ressemble beaucoup au modèle déjà existant pour les CIF (Conseiller en Investissement Financier) où la participation à des colloques permet de valider un certains nombres d’heures de formation.

Le nombre d'heures imposé nous semble acceptable même si nous pensons qu'il est insuffisant compte tenue du large éventail de compétences qu'un professionnel de l'immobilier doit maîtriser. Toutefois, nous comprenons ce choix car cette nouvelle obligation va avoir un coût supplémentaire pour les professionnels de l'immobilier, alors que leurs revenus sont exposés à une forte fluctuation liée aux obligations de la loi Hoguet (rémunération qu'en cas de réussite). 
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