Tout savoir sur le fonctionnement du taux d’usure

Qu'est-ce que le taux d'usure : fonctionnement

Lorsque vous souscrivez un crédit immobilier, la banque est dans l’interdiction totale de vous prêter au-delà d’un taux imposé par l’État. Il s’agit du fameux taux d’usure. En cas de dépassement de ce taux d’usure, elle vous refusera donc votre demande de prêt.

Quel est ce taux qui ne doit pas dépasser le taux d'usure ?

Le taux qui ne doit pas dépasser le taux d’usure est le TAEG. Mais de quoi est-il composé ?

Lorsque vous souhaitez emprunter auprès de votre banque, celle-ci va vous proposer un taux qui correspond à sa rémunération pour vous prêter de l’argent. Ce taux s’appelle le taux nominal. En vulgarisant, il s’agit du taux dont tout le monde parle quand on parle de prêt dans nos dîners mondains.

Mais à ce taux nominal s’ajoutent différents frais comme le coût de l’assurance emprunteur, les frais de garantie de prêt, les frais de dossier et les frais de courtage. En additionnant tous ces frais, nous obtenons alors un taux appelé le TAEG (Taux Annuel Effectif Global). C’est donc ce taux qui ne doit pas dépasser le taux d’usure et non le taux nominal qui est inférieur.

Voici un exemple pour illustrer nos propos : Un couple souhaite emprunter pour une acquisition immobilière. Le taux d’usure du moment est de 4% pour un prêt à taux fixe supérieur à 20 ans. La banque leur propose un taux nominal de 3.30% sur cette période (donc inférieur au taux d’usure). Mais à ce taux nominal s’ajoute le taux de l’assurance emprunteur de 0.40% auquel s’ajoute les frais de garantie et les frais de dossier. Le TAEG alors obtenu en additionnant tous ces frais complémentaires est de 4.03%. Il dépasse donc le taux d’usure de 0.03%. Le couple se voit alors refuser son crédit !

Existe-t-il plusieurs taux d’usure ? OUI

Selon la durée de votre prêt ou le type de prêt que vous souhaitez, le seuil du taux d’usure est différent. Voici les principaux taux d’usure réglementaires des prêts les plus utilisés lors d’un achat immobilier :

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Mais il existe encore de nombreux autres taux d’usure comme pour les prêts à la consommation, les prêts aux personnes morales…

Bilan, en fonction de la durée et du type de prêt que vous souhaitez souscrire auprès de votre banque, il sera très important de comparer le TAEG que vous propose votre banquier avec le taux d’usure du moment à ne pas dépasser.

Comment est calculé le taux d’usure ?

Jusqu’au 1er février 2023, le taux d’usure était remis à jour par la Banque de France (BDF) tous les trimestres. A titre exceptionnel, du 1er février au 1er janvier 2024, ce taux sera remis à jour tous les mois. Pour le déterminer, la BDF calcule pour chaque type de prêt le taux effectif moyen (donc réalisé) pratiqué pendant le dernier trimestre par les établissements financiers et augmente ce taux d’un tiers.

Prenons l’exemple suivant : Lorsque la Banque de France décide que le taux d’usure sur un prêt supérieur à 20 ans est de 3.57% (ce qui était le cas en en janvier 2023), cela signifie qu’elle considère que le taux effectif moyen proposé par les établissements de crédit sur le dernier trimestre était de 2.38% + un tiers soit 1.19%. N’oublions pas qu’ici, les 2.38% correspondent au TAEG donc au taux proposé par votre banque, plus l’assurance, plus les frais de dossier, plus les autres frais.

A quoi sert le taux d’usure ?

Le taux d’usure a été créé pour protéger les emprunteurs de taux trop élevés qui pourraient vous être proposés par votre banque. En plafonnant ce taux, les banques sont alors dans l’obligation de limiter le taux qu’elle vous propose. Même si ce mécanisme est tout à fait louable pour éviter des excès, compte tenu des conditions de marché et de sa méthode de calcul, le taux d’usure se retourne contre certains emprunteurs qui, même solvables, ne peuvent plus emprunter depuis l’été 2022.

Pourquoi le taux d'usure a bloqué en partie le marché du crédit ?

Le premier facteur est la variation de l’écart entre le taux d’usure et les taux nominaux. Plus cet écart est faible, plus la probabilité d’avoir des refus de prêt est élevée. Pourquoi ? Cet écart correspond à la marge permettant d’ajouter l’assurance et les autres frais aux taux nominaux pour calculer le TAEG qui ne doit pas dépasser le taux d’usure. Ainsi, lorsque les taux montent, cet écart se réduit et augmente le risque de dépasser le taux d’usure comme vous pouvez l’observer sur le graphique ci-dessous. Alors qu’elle était d'environ 1.10% depuis novembre 2021, cette marge n’a cessé de fondre à la suite de la hausse des taux nominaux. Inversement, lorsque les taux baissent, cet écart augmente ce qui réduit le risque de se voir refuser un crédit à cause du taux d’usure.

Le deuxième facteur est la temporalité de mise à jour du taux d’usure. Jusqu'à janvier 2023, le calcul du taux d’usure se faisait de façon trimestrielle alors que les taux nominaux proposés par les banques sont généralement calculés de façon hebdomadaire. Les taux nominaux évoluent donc plus rapidement que le taux d’usure. Ainsi, en cas de hausse de taux rapide, l’écart se réduit rapidement et les risques de blocages pour obtenir un crédit augmente très vite. Prenons l'exemple du taux d’usure qui a été faiblement relevé par la Banque de France le 1er juillet 2022 alors que tous les mois, les taux nominaux des banques augmentaient (+0.30% en moins de 3 mois). En septembre 2022, l’écart n’était plus assez important entre ces deux taux ce qui a été en partie à l’origine de 45 % de refus de prêt comme l’indique un sondage réalisé par Opinion System. C’est pour cette raison que l’Etat a enfin décidé qu’à partir du 1er février 2023 jusqu’au 1er janvier 2024, la mise à jour sera temporairement mensuelle.

Le troisième facteur est la méthode de calcul en elle-même du taux d’usure. Comme nous l’avons expliqué précédemment, ce taux est calculé en lissant le taux effectif moyen réellement obtenu des clients sur les 3 derniers mois. Ainsi, en cas de hausse de taux, ce taux est minimisé par rapport aux taux réellement proposés par les banques. Lors de sa mise à jour, l’écart est donc mécaniquement réduit ce qui augmente le refus de prêt. En cas de baisse des taux, l’effet inverse a lieu avec un taux d’usure qui est nettement supérieur aux taux nominaux du moment.

Pourquoi la méthode de calcul du taux d'usure est incohérente ?

La prise en compte de l’assurance est incohérente pour le calcul du taux d’usure. Elle augmente sensiblement le risque de refus de crédit des personnes ayant des soucis de santé ou de plus de 40 ans car son coût peut être particulièrement élevé pour ces profils. L’incohérence de ce mode de calcul réside dans le fait que le taux de l’assurance peut être renégocié à tout moment depuis la loi Lemoine du 1er septembre 2022. Ainsi, une personne dont le crédit était proposé par sa banque avec un taux d’assurance élevé pouvait se voir refuser son crédit à cause du taux d’usure alors qu’elle aurait pu renégocier ce taux d’assurance quelques mois après et ainsi passer en dessous du taux d’usure et se voir accorder son prêt.

De plus, alors que le taux d’usure a pour objectif de protéger les plus faibles des excès des banques, cette méthode de calcul impacte justement les plus faibles. Pourquoi ? Lorsque les taux sont orientés à la hausse, les profils les plus risqués sont ceux dont le risque de se voir refuser leur prêt en raison du taux d’usure est le plus fort. Pendant ce temps, les taux montent. Lorsqu’ils se stabilisent, l’écart entre le taux d’usure et les taux nominaux augmente de nouveau, ce qui permet à ces profils de ne plus être bloqué par le taux d’usure. En revanche, durant ce laps de temps, les taux ayant augmenté, ces personnes ont un risque nettement plus élevé de se voir refuser leur prêt en raison de leur taux d’endettement ayant augmenté avec la hausse des taux ou de payer nettement plus cher leur crédit en cas d’accord. Bilan, les personnes les moins aisées sont dans ce cas les plus impactées.